Conditions générales d'utilisation

Veuillez prendre quelques minutes pour lire attentivement les présentes Conditions générales applicables à la web-application MonAssistantPulve (Web) aussi désigné comme « Site Internet ». La présente version des Conditions générales remplace et annule toutes les versions antérieures. Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions générales à tout moment. En ce cas, nous vous aviserons au moyen de l’adresse électronique que vous avez utilisée pour créer votre compte et, la prochaine fois que vous ouvrirez le Site Internet, nous vous demanderons d’accepter les Conditions générales actualisées.

Dans les présentes Conditions générales, les termes « Syngenta », « nous », « notre » et « nos » renvoient à Syngenta France SAS (société immatriculée sous le numéro 443 716 832, ayant son siège social au 1228 chemin de l’Hobit, 31790 Saint-Sauveur, France) et aux sociétés de notre groupe.

Le Site Internet est conçu pour les utilisateurs professionnels (agriculteurs, techniciens, distributeurs, prescripteurs...) et est proposée uniquement à ces derniers, pour la France métropolitaine. Elle a pour vocation à être utilisée dans le cadre de leurs activités de protection des cultures.

Si vous utilisez le Site Internet, vous déclarez et garantissez que vous le faites à titre professionnel et pour le compte d’une société ou autre entité commerciale (y compris une entreprise individuelle) ou d’un établissement de recherche ou organisme public (« Entreprise »). Dans les Conditions générales, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes « vous », « votre » et « vos » renvoient à la fois à la personne qui utilise le site internet ainsi qu’à l’Entreprise pour le compte de lequel le Site Internet est utilisé.

MonAssistantPulve™ est une plateforme d’Outils d’Aide à l’Agriculture de Précision (OAP) permettant d’accéder à une panoplie de fonctionnalités. Les utilisateurs ont la possibilité de :

• Ma Buse ZNT : Choisir une buse à limitation de dérive dans une liste de buses homologuées à réduction de dérive. Nous utilisons pour cela l’ensemble des matériels disponibles la base de données du ministère : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2023-282
• Mon Info Pulvé : S’informer sur le sujet de la pulvérisation en agriculture. Les articles proposés redirigent vers le site internet https://syngenta.fr
• Mon Diagnostic Débit - SpotOn : Réaliser un diagnostic du débit de chaque buse d’un pulvérisateur agricole grâce à une combinaison unique entre la fonctionnalité et une éprouvette SpotOn.
• Mon Diagnostic Débit – Eprouvette : Réaliser un diagnostic du débit de chaque buse d’un pulvérisateur agricole grâce à une combinaison unique entre la fonctionnalité et une éprouvette 500ml A+ adaptée.
• Ma Cuve : Remplir sa cuve avec parcimonie et précision en respectant un ordre d’introduction préconisé et avec des informations sur les conditions d’emploi des produit phytopharmaceutiques référencés dans Phytodata Il a pour objet de faciliter le respect par l’utilisateur des conditions d’emploi des produits utilisés seuls, en mélange ou utilisés en programme. Il concerne l’ensemble des produits phytopharmaceutiques sélectifs et adjuvants de bouillie référencés sur la base Phytodata. (la base de données Produits phytosanitaires des professionnels) https://www.phytodata.com/module/interface/index.php
• Ma Buse ZNT – On’Row : Choisir une buse à limitation de dérive et son écrou On’Row adapté en choisissant parmi une liste de buses homologuées à réduction de dérive. Nous utilisons pour cela l’ensemble des matériels disponibles la base de données du ministère : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2023-282
• Ma Cuve – sur le rang : Remplir sa cuve pour des pratiques de pulvérisation localisées avec parcimonie et précision en respectant un ordre d’introduction préconisé et avec des informations sur les conditions d’emploi des produit phytopharmaceutiques référencés dans Phytodata Il a pour objet de faciliter le respect par l’utilisateur des conditions d’emploi des produits utilisés seuls, en mélange ou utilisés en programme. Il concerne l’ensemble des produits phytopharmaceutiques sélectifs et adjuvants de bouillie référencés sur la base Phytodata. (la base de données Produits phytosanitaires des professionnels) https://www.phytodata.com/module/interface/index.php

En utilisant le site internet, vous acceptez de vous lier par les présentes Conditions générales.

Nous nous réservons le droit de pouvoir modifier le site internet (y compris son contenu et sa fonctionnalité) et/ou les Conditions générales de temps à autre. Syngenta ne saurait en aucune hypothèse engager sa responsabilité vis-à-vis de vous pour les conséquences possibles des modifications apportées au Site Internet ou aux Conditions générales.

En utilisant le site internet, vous serez soumis(e) aux conditions de la Politique relative à la protection de la vie privée applicable au site internet.

Avertissement : Les recommandations fournies par le biais du Site Internet dépendent de facteurs indépendants de notre volonté :

Données agronomiques et pratiques agricoles fournies par l’utilisateur :

• Ma Cuve et Ma Cuve – sur le rang
  • Surface de parcelle(s)
  • Volume de bouillie
  • Volume de cuve
  • Dose de produits phytopharmaceutiques
  • Nom des produits phytopharmaceutiques
  • Dose de produits phytopharmaceutiques
  • Nom de produits inconnus en base de données
  • Dose de produits inconnus en base de données
  • Nom de la culture
  • Nom de la cible
  • Formulation de produits inconnus en base de données
• Ma Buse ZNT et Ma Buse ZNT – On’Row
  • Volume de bouillie
  • Vitesse de la machine agricole
  • Ecartement entre chaque buse utilisée en agriculture
  • Nom de la réunion
  • Longueur de l’inter-rang
  • Largeur à traiter
  • Nombre de buses
  • Largeur rampe
  • Nombre de buse(s) / rang
• Mon Diagnostic Débit – Eprouvette et Mon Diagnostic Débit – SpotOn
  • Nombre de tronçons
  • Nombre de buses total sur la rampe de pulvérisateur
  • Nombre de buses total par tronçon
  • Type de buses
  • Calibre des buses (ISO)
  • Ecartement des buses
  • Vitesse de pulvérisation
  • Volume de pulvérisation
  • Volume mesuré à la sortie d’une buse
  • Débit mesuré à la sortie d’une buse
• Sources de données prises en compte par le site internet :
  • Noms des produits issus de Phytodata
  • Doses maximales d’utilisation des produits (AMM) issus de Phytodata
  • Index des mentions de danger (règlement CLP) issu de Phytodata
  • Conditions d’emploi des produits issus de Phytodata
  • Données Note de service DGAL/SDSPV/2023-282

REMARQUE : Les préconisations fournies par le site internet sont basées sur des données entrées par vos soins et sur lesquelles sont appliquées des algorithmes mathématiques.

Les contenus de MonAssistantPulve sont publiés à titre d’information, à l’exclusion de toute garantie sur leur exactitude, leur exhaustivité ou leur adéquation aux besoins spécifiques des utilisateurs. Les contenus n’engagent en aucun cas la responsabilité de Syngenta en cas de dommage direct ou indirect découlant de leur non-conformité à la réalité du terrain. Les références à des produits, matières actives, spécialités commerciales phytosanitaires, services ou sociétés qui pourraient être cités du fait de l’utilisation de l’outil par un professionnel ne constitue pas une recommandation de Syngenta France. Syngenta France décline toute responsabilité quant aux préconisations qui pourraient en découler.

En raison de la nature intrinsèque des modèles, cela signifie que nous ne pouvons fournir aucune garantie et n'acceptons aucune responsabilité en ce qui concerne les informations que vous obtenez par le biais du site internet. Vous reconnaissez qu'il vous appartient de suivre ou non les recommandations du site internet et de vous référer aux étiquettes des produits phytosanitaires. Nous attirons votre attention sur les paragraphes "Décharge de responsabilité" et "Limitation de responsabilité" ci-dessous.

L’outil d’aide à la précision (OAP) proposé par Syngenta par le biais du site internet n’a pas vocation à se substituer aux bonnes pratiques agronomiques, y compris à une surveillance assidue des champs, et ne doit pas être considéré comme le seul moyen de prendre des décisions agronomiques, financières ou de gestion des risques et a pour but d’aider l’utilisateur à améliorer ses prises de décision sans vocation aucune à remplacer les techniciens, agronomes, conseillers financiers, assureurs, agents ou courtiers en produits agricoles.

Nous attirons votre attention sur les paragraphes « Avertissement légal » et « Limitation de responsabilité » ci-dessous.

Veuillez nous aviser au plus vite en cas de modification de l’une quelconque des informations que vous avez fournies pendant tout processus d’inscription (les « informations utilisateur »), ou si vous ou votre Entreprise apprenez que l’une quelconque des informations utilisateur sont inexactes ou incomplètes.

Vous avez l’obligation de nous fournir des informations utilisateur à jour. Cependant, nous avons le droit de nous fonder sur les informations utilisateur que vous nous avez préalablement fournies jusqu’à ce que vous nous communiquiez des informations utilisateur actualisées. Vous convenez en outre que nous pouvons vous communiquer des avis concernant le site internet ou les présentes Conditions générales par courriel au moyen de la dernière adresse électronique que vous nous avez fournie.

Certains des articles, contenus et informations disponibles sur le site internet nous sont fournis par des tiers. Chaque fois que possible, la source de ces contenus de tiers est indiquée. Ces contenus de tiers sont fournis pour votre intérêt et votre commodité uniquement. Syngenta ne déclare ni ne garantit pas qu’ils soient actuels, exacts, complets ou fiables. Syngenta n’accorde aucune responsabilité pour toute utilisation faite des informations de tiers.

Le site internet contient des liens hypertexte vers des sites Internet exploités par Syngenta ou par des tiers. Ces sites sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et déclarations relatives au respect de la vie privée. Veuillez prendre quelques minutes pour en prendre connaissance. Les liens hypertexte vers les sites tiers n’ont d’autre but que de faciliter votre navigation et ne sous-entendent aucune approbation du contenu de ces sites ni aucune association entre Syngenta et leurs exploitants. Vous consultez et utilisez ces sites à vos propres risques.

Toutes les informations sur Syngenta, les produits et services contenus ou référencés dans le site internet sont exclusivement fournis à titre d’information. Pour des recommandations et instructions spécifiques concernant les produits, veuillez contacter votre fournisseur ou la société détentrice de l’autorisation de mise sur le marché. Les personnes qui désirent utiliser un produit phytosanitaire doivent lire et suivre l’étiquette qui accompagne ce produit et se conformer à toutes les lois et réglementations applicables relatives à son utilisation. Avant d’utiliser un produit phytosanitaire, vérifiez que son utilisation est homologuée dans votre pays.

Le site internet contient des Marques et des Contenus appartenant à Syngenta ou à ses donneurs de licence ou à des tiers et protégés par les droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle et autres. Syngenta et ses donneurs de licence conservent la propriété exclusive du Site Internet, des Contenus et des Marques. Vous ne pouvez reproduire, exposer ou utiliser de toute autre façon toute Marque autrement que conformément aux dispositions ci-dessous. Le terme « Marques » désigne les marques de commerce, marques de service et logos. Le terme « Contenus » désigne les contenus suivants et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents : i) les algorithmes et logiciels sous-jacents qui assurent le fonctionnement du Site Internet, ii) les « Résultats », à savoir :

• Le contenu des pages résultats
• La conception, les caractéristiques, la fonctionnalité, la navigation et l’aspect et la convivialité du site internet

Il vous est concédé une licence non exclusive, non transférable, non cessible et limitée vous donnant le droit d’utiliser le site internet, le faire fonctionner, stocker les Contenus du site internet, dès lors que vous utilisez uniquement le Site Internet et ses Contenus au sein de votre Entreprise ou pour ses besoins légitimes et que vous ne modifiez le Site Internet et ses Contenus en aucune manière (en supprimant ou en modifiant toutes Marques ou tous autres avis par exemple). Vous ne pouvez pas vendre ou transférer de toute autre façon le site internet et les Contenus aux tiers ou créer des Contenus pour les tiers (les autres entreprises agricoles par exemple). Tout tiers qui désire accéder aux services au moyen du site internet doit obtenir un accès.

Le terme « Vos données » renvoie à toutes les données et informations (y compris, sans s’y limiter, nom, adresse électronique, localisation utilisateur, et informations parcelles que vous soumettez directement dans le Site Internet, ou bien que vous transfériez dans le Site Internet depuis un logiciel tiers. Vous déclarez et garantissez ce qui suit :

1. Vos données sont conformes à toutes les lois applicables et vous possédez les droits exigés pour les soumettre par le biais du Site Internet et pour concéder la licence visée ci-dessous au paragraphe « Votre concession de licence à Syngenta » ;
2. Lorsque Vos données contiennent des données à caractère personnel relatives à une personne physique autre que vous-même (nom, adresse électronique, adresse ou données de géolocalisation par exemple), vous avez obtenu le consentement éclairé préalable de cette personne en lui demandant de lire et de vous confirmer qu’elle comprend et accepte les conditions de la Politique relative à la protection de la vie privée publiée sur le Site Internet ; et
3. Vos données ne violent les droits de propriété intellectuelle, au respect de la vie privée ou autres d’aucun tiers et Syngenta n’aura besoin d’obtenir une licence de, ou de verser une redevance à, aucun tiers.

Dans la mesure où Vos données contiennent des données à caractère personnel, nous n’utiliserons ces données à caractère personnel que conformément à la Politique relative à la protection de la vie privée concernant le Site Internet. Syngenta pourra utiliser Vos Données sous forme anonymisée, (caractéristiques parcelles), notamment aux fins de faire progresser nos algorithmes et de développer de nouveaux services. En soumettant Vos données sur le Site Internet, vous concédez à Syngenta une licence non exclusive et mondiale. Vous convenez que cette licence est perpétuelle, exempte de redevance, sous-licenciable et cessible.

Vous vous engagez à vous conformer au droit applicable en utilisant le Site Internet. Vous vous engagez à ne pas utiliser un système automatisé pour accéder au site internet ou altérer la fonctionnalité ou la disponibilité du site internet. Vous vous engagez à ne pas décompiler, rétro compiler, désassembler, rétro concevoir ou réduire de toute autre façon à une forme lisible par l’homme tout ou partie du Site Internet ou de ses Contenus ni tenter d’en découvrir le code source ou d’en créer des œuvres dérivées.

Nous ferons tout notre possible pour que le site internet soit disponible sans interruption. En outre, nous nous efforcerons de limiter au mieux les perturbations. Nous nous réservons le droit d’interrompre le site internet sans préavis que ce soit pour des raisons de maintenance, d’évènements imprévisibles ou autres.

Vous reconnaissez et acceptez qu'Internet comporte des limites et des risques, et que les temps de réponse pour accéder et consulter le site internet sont fonction de la nature et de l'encombrement du réseau ainsi que de son propre matériel.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous ainsi que nos prestataires de services et donneurs de licence rejetons toutes les déclarations et garanties de toute nature, y compris :

1. toutes les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un objet particulier, de titre de propriété et de non-contrefaçon concernant le site internet et ses Contenus (y compris les Résultats)
2. toutes les garanties concernant les retards, interruptions, erreurs ou omissions dans le fonctionnement du Site Internet ou de toute partie du Site Internet
3. toutes les garanties concernant la transmission ou la livraison du Site Internet ou sa disponibilité à tout moment ou endroit particulier
4. toutes les garanties concernant la sécurité du Site Internet ou selon lesquelles les Contenus du Site Internet sont exempts de virus, vers ou autres codes susceptibles de manifester des propriétés contaminantes ou destructives et e) toutes les garanties concernant l’utilisation, la validité, l’exactitude, le caractère actuel, l’exhaustivité, l’adéquation et la fiabilité du Site Internet et de ses Contenus.

Vous utilisez le Site Internet et ses Contenus (y compris les Résultats) à vos seuls risques. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Syngenta et nos prestataires de services et donneurs de licence ne sauraient être tenus responsables (que ce soit à titre contractuel ou délictuel, pour cause de négligence, sur la base de la responsabilité stricte ou de toute autre façon) pour toutes pertes ou tous dommages survenant ou découlant a) de votre accès au Site Internet ou à ses Contenus (y compris les Résultats), de votre utilisation du Site Internet ou de ses Contenus (y compris les Résultats) ou de votre incapacité de les utiliser ou bien de la confiance que vous accordez au Site Internet ou à ses Contenus (y compris les Résultats) ou b) des possibles erreurs ou omissions dans les Contenus (y compris les Résultats). La présente limitation de responsabilité concerne toutes les pertes et tous les dommages de toute nature, directs ou indirects, notamment, sans s’y limiter, la perte ou la dégradation des données, des cultures ou du fonds commercial et la perte de revenu ou de bénéfice, même si Syngenta avait ou aurait dû avoir connaissance de la possibilité d’une telle perte.

Si toutes limitations de responsabilité étaient nulles ou inopposables pour quelque motif que ce soit, en ce cas la responsabilité cumulée de Syngenta et de nos prestataires de services et donneurs de licence ne saurait être supérieure à deux cent cinquante euros (250,00 €).

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français, sans tenir compte de ses dispositions sur les conflits de lois. Les tribunaux de Toulouse (France) ont compétence exclusive pour trancher toutes réclamations relatives aux présentes Conditions générales.